Différence entre mariage et pacs

Qu’est-ce que le mariage ?

Le mariage désigne l’acte par lequel deux êtres humains s’unissent sous certaines conditions. Dans le cas d’un mariage civil, les époux sont soumis au règles du Code Civil. Lors d’un mariage religieux, l’union est soumise aux lois de la religion. Aujourd’hui, 22 pays (dont la France) autorisent le mariage entre personnes de même sexe.

Qu’est-ce que le pacs ?

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat d’union civile entre deux individus de sexes opposés ou de même sexe. Institué en 1999, le pacs ne peut être valide que sous certaines conditions, que vous pouvez consulter sur la page officielle du service public dédiée.

Différence entre mariage et pacs

Mariage et pacs sont les deux formes d’union civile du droit français. La différence se situe au niveau des droits auxquels donne accès chaque contrat. En effet, dans chaque des cas, les règles de droits diffèrent :
Le patrimoine.
Lors d’un mariage civil, les biens acquis avant le mariage sont possédés séparément tandis que ceux acquis postérieurement sont considérés comme étant des biens communs. A l’inverse, pour un couple pacsé, tous les biens sont séparés.
Il est cependant possible pour les couples pacsés ou mariés de changer le régime de leur contrat (séparation ou mise en commun des biens).
L’adoption.
Alors qu’un couple marié peut adopter un enfant après deux ans de mariage, un couple pacsé ne peut le faire.
La séparation.
La séparation de partenaires pacsés est plus rapide et moins onéreuse que celle du mariage. Concernant la prestation compensatoire (versée après le divorce), elle ne peut être attribuée que dans le cas d’un divorce entre personnes mariées.

Cette liste n’est pas exhaustive. Vous nous invitons à consulter le site du service-public pour obtenir davantage de renseignements détaillés.